Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FastAction Hosting SAS (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de domain parking proposés sur le site fastactionhosting.com.
Article 2 - Services
Le Prestataire propose des services d'hébergement et de monétisation de noms de domaine parqués, comprenant notamment :
- Hébergement de pages de parking
- Monétisation par affichage de publicités
- Tableau de bord et analytics
- API et intégrations
Article 3 - Inscription et Compte
L'accès aux services nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Article 4 - Tarifs et Paiement
Les tarifs sont indiqués en euros HT sur la page /tarifs/. Le paiement est dû mensuellement pour les abonnements payants. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et le virement SEPA.
Article 5 - Reversement des Revenus
Les revenus publicitaires générés par les domaines parqués du Client sont reversés mensuellement, déduction faite de la commission du Prestataire selon le plan souscrit. Le seuil minimum de versement est de 50€.
Article 6 - Durée et Résiliation
Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client, avec effet à la fin de la période en cours.
Article 7 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Ne parquer que des domaines dont il est le propriétaire légitime
- Ne pas utiliser le service pour des activités illégales
- Ne pas générer de trafic frauduleux
- Respecter les conditions des réseaux publicitaires partenaires
Article 8 - Responsabilité
Le Prestataire s'engage à fournir un service de qualité avec un taux de disponibilité conforme au SLA du plan souscrit. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Article 9 - Données Personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.
Article 10 - Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Dernière mise à jour : janvier 2025