Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FastAction Hosting SAS (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de domain parking proposés sur le site fastactionhosting.com.
Article 2 - Services
Le Prestataire propose des services d'hébergement et de monétisation de noms de domaine parqués, comprenant notamment :
- Hébergement de pages de parking
- Monétisation par affichage de publicités
- Tableau de bord et analytics
- API et intégrations
Article 3 - Inscription et Compte
L'accès aux services nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Article 4 - Tarifs et Paiement
Les tarifs sont indiqués en euros HT sur la page /tarifs/. Le paiement est dû mensuellement pour les abonnements payants. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et le virement SEPA.
Article 5 - Reversement des Revenus
Les revenus publicitaires générés par les domaines parqués du Client sont reversés mensuellement, déduction faite de la commission du Prestataire selon le plan souscrit. Le seuil minimum de versement est de 50€.
Article 6 - Durée et Résiliation
Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client, avec effet à la fin de la période en cours.
Article 7 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Ne parquer que des domaines dont il est le propriétaire légitime
- Ne pas utiliser le service pour des activités illégales
- Ne pas générer de trafic frauduleux
- Respecter les conditions des réseaux publicitaires partenaires
Article 8 - Responsabilité
Le Prestataire s'engage à fournir un service de qualité avec un taux de disponibilité conforme au SLA du plan souscrit. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Article 9 - Données Personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.
Article 10 - Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Article 11 - Force majeure
La responsabilité du Prestataire est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence, notamment pannes massives d'infrastructure Internet, cyberattaques généralisées indépendantes de notre contrôle, décisions réglementaires ou actions des régies publicitaires partenaires limitant la diffusion d'annonces. Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et mettra en œuvre des mesures raisonnables pour rétablir le service.
Article 12 - Évolution des fonctionnalités
Le Prestataire peut faire évoluer la plateforme (interfaces, API, algorithmes de routage publicitaire) pour des raisons de sécurité, de conformité ou d'amélioration du produit. Les modifications substantielles affectant les fonctionnalités majeures du plan souscrit seront, lorsque la loi l'exige, notifiées avec un préavis raisonnable. Le Client peut résilier si une telle modification lui cause un désavantage grave et injustifié, selon les conditions prévues par la loi.
Article 13 - Support et bonnes pratiques
Le support est fourni par les canaux indiqués sur le site. Le Client coopère de bonne foi pour diagnostiquer les incidents (fourniture de journaux techniques non personnels, captures d'écran, exemples de requêtes API anonymisées). Le Prestataire peut refuser d'assister des configurations manifestement destinées à contourner les règles des réseaux publicitaires ou à générer un trafic artificiel.
Article 14 - Non-renonciation et autonomie des clauses
L'absence d'exercice d'un droit n'emporte pas renonciation. Si une clause est tenue pour nulle, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.
Article 15 - Cookies et traceurs
L'utilisation des cookies sur le site marketing et l'espace client est décrite dans notre Politique Cookies, complétant la présente convention pour tout ce qui concerne les technologies équivalentes.
Dernière mise à jour : 6 avril 2026